Instruction en famille : application de l'article 46 loi n° 2021-1109 du 24 août 2021

M. Roger Chudeau interroge M. le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse sur la mise en œuvre de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République. M. le ministre peut-il porter à la connaissance de M. le député le nombre de demandes d'instruction dans la famille traitées par les services académiques, le nombre de ses demandes émanant de familles séparatistes, le nombre de refus opposés par l'administration sur le fondement du 4e alinéa, par académies et par inspection académique (DASEN). Il lui demande par ailleurs de transmettre copie des directives adressées aux rectorats par les services centraux de son ministère.

Pour voir la réponse : https://questions.assemblee-nationale.fr/q16/16-2726QE.htm

Roger Chudeau Député du Loir-et-Cher